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20250221_JPDCIV_0290_pseudonymisé-accessible.pdf
En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241122_JPDCIV_1413_pseudonymisé-accessible.pdf
En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230714_JPDPol_190_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement n°: 190/2023 Not.: 1864/22/DC
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch