Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La cession de créance est un contrat entre cédant et cessionnaire où le débiteur cédé n’intervient pas (cf. B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Les obligations, tome II, Litec, 2e éd., n° 1864-1865 ;

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre