Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par bulletin émis le 7 juillet 2014, le magistrat de la mise en état a invité les avocats de conclure au vu des dispositions de l’article 1864 du code civil.Le problème des engagements des associés à l’égard des tiers est réglé par les articles 1862 à 1864 du code civil, l’article 1864 disposant que « La stipulation que l'obligation est contractée pour le