Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le problème des engagements des associés à l’égard des tiers est réglé par les articles 1862 à 1864 du code civil.Il ressort des articles 1862 et 1864 du code civil que les associés ne sont tenus à l’égard des tiers par les actes conclus par l’un d’eux que si s’il y a mandat et si l’acte rentre dans les pouvoirs du mandataire.