Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire n’a, contrairement aux conclusions de la partie intimée, pas apporté de réforme fondamentale au système antérieur résultant des lois du 21 janvier 1864 et du 18 février 1885, le principe étant resté le même, à savoir celui d’une juridiction unique, la Cour supérieure de justice, qui comprend une