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20220622_CAL-2021-01188_135_a-accessible.pdf
Par acte n° 1864/97 reçu par le notaire Frank Baden le 27 octobre 1997, E. et son épouse F. font donation entre vifs, en avancement d'hoirie, à leur fils A., d'un terrain à bâtir d'une contenance totale de trois ares et 67 centiares, sis à Luxembourg, (...), inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section E de Limpertsberg, comme partie restante du
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20180314_44654_45_a-accessible.pdf
La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire n’a, contrairement aux conclusions de la partie intimée, pas apporté de réforme fondamentale au système antérieur résultant des lois du 21 janvier 1864 et du 18 février 1885, le principe étant resté le même, à savoir celui d’une juridiction unique, la Cour supérieure de justice, qui
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20090401_33051_31933a-accessible.pdf
conformément aux articles 1862, 1863 et 1864 du code civil ;B contre les anciens associés de la SCI E est basée sur les articles 1862 à 1864 du code civil.En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la
- Juridiction : CSJ/01. Chambre