Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 8 juillet 2022, sous le numéro 1864/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Par acte n° 1864/97 reçu par le notaire Frank Baden le 27 octobre 1997, E. et son épouse F. font donation entre vifs, en avancement d'hoirie, à leur fils A., d'un terrain à bâtir d'une contenance totale de trois ares et 67 centiares, sis à Luxembourg, (...), inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section E de Limpertsberg, comme partie restante du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PREV) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 19 juin 2018, sous le numéro 1864/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 4 septembre 2018 au greffe du

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire n’a, contrairement aux conclusions de la partie intimée, pas apporté de réforme fondamentale au système antérieur résultant des lois du 21 janvier 1864 et du 18 février 1885, le principe étant resté le même, à savoir celui d’une juridiction unique, la Cour supérieure de justice, qui comprend une

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire n’a, contrairement aux conclusions de la partie intimée, pas apporté de réforme fondamentale au système antérieur résultant des lois du 21 janvier 1864 et du 18 février 1885, le principe étant resté le même, à savoir celui d’une juridiction unique, la Cour supérieure de justice, qui

La cession de créance est un contrat entre cédant et cessionnaire où le débiteur cédé n’intervient pas (cf. B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Les obligations, tome II, Litec, 2e éd., n° 1864-1865 ;

Par bulletin émis le 7 juillet 2014, le magistrat de la mise en état a invité les avocats de conclure au vu des dispositions de l’article 1864 du code civil.Le problème des engagements des associés à l’égard des tiers est réglé par les articles 1862 à 1864 du code civil, l’article 1864 disposant que « La stipulation que l'obligation est contractée pour le

conformément aux articles 1862, 1863 et 1864 du code civil ;B contre les anciens associés de la SCI E est basée sur les articles 1862 à 1864 du code civil.En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la

Le problème des engagements des associés à l’égard des tiers est réglé par les articles 1862 à 1864 du code civil.Il ressort des articles 1862 et 1864 du code civil que les associés ne sont tenus à l’égard des tiers par les actes conclus par l’un d’eux que si s’il y a mandat et si l’acte rentre dans les pouvoirs du mandataire.