Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (4)
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  1. S’agissant des paiements effectués par l’appelante, le décompte du 14 octobre 2024 fait état d’un total de 129.790,55 euros, tandis que le décompte actualisé du 22 septembre 2025, sur lequel l’intimée fonde désormais ses prétentions, retient un montant de 131.186,00 euros, soit une différence de 1.395,45 euros.Sur la base du décompte actualisé, l’intimée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Elle fait, en outre, grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande reconventionnelle en remboursement d’un trop-payé de 186,00 euros et de l’avoir condamnée aux frais et dépens de la première instance.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même période.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. Par requête déposée au greffe le 10 septembre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 1.186,00 euros du chef de taxe communale, d’entendres’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre