Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Que dans ces conditions, sur le fondement du contrat cadre en sa disposition 12.1, la demanderesse en cassation est fondée à réclamer son indemnisation à hauteur de 51.186,00 Euros représentant la perte subie en termes de salaires jusqu’à ce qu’elle ait retrouvé une autre mission.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation