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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20190620_CAS-2018-00084a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué, numéro 53/2018, rendu le 20 mars 2018 sous le numéro 185896 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation