Décisions intégrales des juridictions judiciaires

méconnaissance de l’article 1858 du Code civil français.En vertu des règles posées à l’article 1858 du Code Civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.La défenderesse fait valoir, au fond et à titre subsidiaire, que la SOCIETE1.) S.A. n’a