Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 1858 du Code civil, « S’il a été stipulé que l’un des administrateurs ne pourra rien faire sans l’autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l’absence de l’autre, alors même que celui-ci serait dans l’impossibilité actuelle de concourir aux actes d’administration ».