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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre criminelle
- 18. Chambre correctionnelle
- 19. Chambre correctionnelle
-
20190705-TALux19-1835a-accessible.pdf
Vu le rapport numéro 2017/21472/1858/NC dressé le 21 novembre 2017 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Diekirch, Commissariat des Ardennes.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle