Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 1858/21 rendue en date du 6 octobre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.

Jugement n° 1858/2023

Jugement 1858/2020

20 Recueil des pièces imprimées par ordre de la chambre des Représentants, Session de 1858-1859, Tome II, Bruxelles, 1959, Révision du Code pénal, Rapport fait au nom de la Commission par M. PRIMEZ, Séance du 9 février 1859, Ad article 372, n° 79 : « L’expression ‘attentat contre les propriétés’ n’exclut-elle pas, dans sa rigueur juridique, les infractions