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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20061213_TAL17_94859_pseudonymisé-accessible.pdf
tel que l’a relevé la demanderesse, la législation luxembourgeoise ne connaît pas, à côté de l’article 1863 du code civil, une disposition analogue à celle de l’article 1858 du code civil français qui subordonne l’action contre les associés à une poursuite préalable et vaine de la société.Avant l’introduction de l’article 1858 dans le code civil français et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre