Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. tel que l’a relevé la demanderesse, la législation luxembourgeoise ne connaît pas, à côté de l’article 1863 du code civil, une disposition analogue à celle de l’article 1858 du code civil français qui subordonne l’action contre les associés à une poursuite préalable et vaine de la société.Avant l’introduction de l’article 1858 dans le code civil français et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre