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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 11462 et 12095 du 13 juillet 2021, ainsi que le rapport numéro 39962-1858 du 28 novembre 2021, dressés par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu le procès-verbal n° 1858/2021 dressé le 24 mai 2021 par le Commissariat Mersch (C3R) de la Police Grand-ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal