Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En application de l’article 1858 du Code civil, « S’il a été stipulé que l’un des administrateurs ne pourra rien faire sans l’autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l’absence de l’autre, alors même que celui-ci serait dans l’impossibilité actuelle de concourir aux actes d’administration ».

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. méconnaissance de l’article 1858 du Code civil français.En vertu des règles posées à l’article 1858 du Code Civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.La défenderesse fait valoir, au fond et à titre subsidiaire, que la SOCIETE1.) S.A. n’a

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg