Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Les premiers juges ont rejeté le moyen des appelants que le syndicat aurait d'abord dû actionner la société avant de se retourner contre les associés, en relevant que le code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition identique à celle introduite par la réforme de 1978 dans l'article 1858 du code civil français, aux termes duquelNotre code ne

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre