Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le préjudice est encore direct dans la mesure où l’intimée, en sa qualité d’associée tenue des dettes de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1857 et 1858 du Code civil français (ancienne numérotation), a, suite à la faute de la société SOCIETE1.) fait l’objet de l’avis de recouvrement du 2 février 2016 et est dès lors personnellement tenue de la