Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1858, la thèse suivant laquelle le « prélèvement » trouve sa cause dans une créance de l'époux a fini par l'emporter en jurisprudence à la faveur d’un revirement célèbre (arrêt Moinet, Cass., ch. réun., 16 janv. 1858, DP 1858. 1.5, note Devilleneuve;S.1858.

à la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation en France (tribunal de la Seine, 10 avril 1858 ; cass. Fr., 26 avril 1853): « Avant la loi du 6 août 1887, on pouvait soutenir que l’acte de constitution du droit d’emphytéose ou de superficie, conférant un droit réel, donnait ouverture au droit de vente d’immeuble.