Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1858, la thèse suivant laquelle le « prélèvement » trouve sa cause dans une créance de l'époux a fini par l'emporter en jurisprudence à la faveur d’un revirement célèbre (arrêt Moinet, Cass., ch. réun., 16 janv. 1858, DP 1858. 1.5, note Devilleneuve;S.1858.

Brux., 20 juin 1855, Pas 1858, II, 387).

Le préjudice est encore direct dans la mesure où l’intimée, en sa qualité d’associée tenue des dettes de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1857 et 1858 du Code civil français (ancienne numérotation), a, suite à la faute de la société SOCIETE1.) fait l’objet de l’avis de recouvrement du 2 février 2016 et est dès lors personnellement tenue de la

358. – Cass. civ., 18 mai 1858 : S.1858, 1, p.lit d'un étang et si l'autre a la disposition de l'eau qui en sort (T. civ. Albi, 30 juin 1948 : D. 1948, p. 546, sol. impl.) ou si l'un est propriétaire d'une salle de spectacle et l'autre d'une loge dans cette salle (CA Montpellier, 15 déc. 1858 : S. 1860, 2, p. 494).

à la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation en France (tribunal de la Seine, 10 avril 1858 ; cass. Fr., 26 avril 1853): « Avant la loi du 6 août 1887, on pouvait soutenir que l’acte de constitution du droit d’emphytéose ou de superficie, conférant un droit réel, donnait ouverture au droit de vente d’immeuble.

ont rien d'offensant pour le gratifié (CA Montpellier, 14 juill. 1858 : DP 1859, 2, p. 107) et que la clause de viduité apparaît simplement dictée par le souci de préserver les intérêts de sa femme et de ses enfants (Cass. civ., 16 déc. 1913 : DP 1915, 1, p. 28), d'éviter que la fortune dont le disposant a fait don au conjoint survivant ne passe en d'autre

Les premiers juges ont rejeté le moyen des appelants que le syndicat aurait d'abord dû actionner la société avant de se retourner contre les associés, en relevant que le code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition identique à celle introduite par la réforme de 1978 dans l'article 1858 du code civil français, aux termes duquelNotre code ne