Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au rejet de ses déclarations de créance enregistrées sous les numéros 1853 et 1855, formulées dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de la société anonyme SOC.2 ( ciaprès « la société SOC.2 » ), la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.1 a, par exploit d’huissier de justice du 11 février 2011, fait donner

Elle se liquidera dans les formes et conditions convenues entre parties, et au besoin, par le droit commun et plus particulièrement par application des articles 1853 et 1855 du Code civil.