Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la défenderesse, sur base des dispositions des articles 1832 et 1853 du Code civil, à payer à la société le montant de 27.340 euros au titre de son obligation de contribution aux pertes, sous la réserve d'augmentation, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre

prorata de sa mise (article 1853, alinéa 1er du code civil)