Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils firent valoir que la convention d’actionnaires litigieuse serait une convention extrastatutaire qui aurait la même force obligatoire que les statuts et qui serait conforme aux articles 1853 et 1855 du Code civil et au droit des sociétés commerciales, par laquelle l’ensemble

1853, DP 1853.1853.

Aux termes de l’article 1853 du Code civil, lorsque l’acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise de fond dans la société.

Cass fr., 6 octobre 1853).

Suite au rejet de ses déclarations de créance enregistrées sous les numéros 1853 et 1855, formulées dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de la société anonyme SOC.2 ( ciaprès « la société SOC.2 » ), la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.1 a, par exploit d’huissier de justice du 11 février 2011, fait donner

à la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation en France (tribunal de la Seine, 10 avril 1858 ; cass. Fr., 26 avril 1853): « Avant la loi du 6 août 1887, on pouvait soutenir que l’acte de constitution du droit d’emphytéose ou de superficie, conférant un droit réel, donnait ouverture au droit de vente d’immeuble.

Elle se liquidera dans les formes et conditions convenues entre parties, et au besoin, par le droit commun et plus particulièrement par application des articles 1853 et 1855 du Code civil.

prorata de sa mise (article 1853, alinéa 1er du code civil)

lors de la liquidation devait être en proportion de sa mise dans le fonds de la société conformément à l'article 1853 du code