Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 1134 et 1853 du Code civil et du défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 710-25 de la LSC.L’article 1853, paragraphe 1er, du même code dispose : « Lorsque l’acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de