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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’augmentation du loyer payé par PERSONNE1.) en raison d’une augmentation de charges – celles-ci étant passées de 185,92 euros à 235,50 euros – n’est pas à prendre en considération pour constituer un élément nouveau.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre