Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. L’augmentation du loyer payé par PERSONNE1.) en raison d’une augmentation de charges – celles-ci étant passées de 185,92 euros à 235,50 euros – n’est pas à prendre en considération pour constituer un élément nouveau.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. étant donné qu’ils incombent dans une même mesure aux deux parties, il fait état du paiement d'un loyer de 185,92.- euros et du remboursement d'un prêt à la consommation SOCIETE1.) de 383,87.- euros par mois.Le paiement d’un loyer mensuel de 185,92.- euros de même que le remboursement du prêt SOCIETE1.) de 383,87.- euros par mois n’étant pas critiqués par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre