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Date
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20220713_227_p-accessible.pdf
265 185,92 16 190,00 33 000,00265 185,92 16 190,00 33 000,00
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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26903a-accessible.pdf
La Cour adopte encore la motivation des premiers juges par laquelle ils ont fixé à 15.000.- francs (371,84 €) la pension alimentaire pour les deux enfants, soit 7.500.- francs (185,92 €) par enfant et non pas 7.000.- francs, l’erreur matérielle commise dans la division devant être rectifiée.confirme le jugement entrepris pour le surplus tout en précisant que
- Juridiction : CSJ/01. Chambre