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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro JDA-SPJ11/2012/18494.27 COMI établi en date du 20 décembre 2012 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Criminalité Générale.saisis suivant procès-verbal numéro JDA 18494/2 établi en date du 14 décembre 2011 par la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité générale ;saisis suivant procès-verbal numéro JDA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle