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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour qu'il y ait effraction au sens de l'article 484 du Code pénal, il faut l'emploi d'actes de violences sur les clôtures pour arriver aux choses que l'on veut voler (TA Lux., 14 octobre 1999, n° 1847/99, LJUS n° 99820385).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle