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20250507_ TADCOMMERCE_202400539_pseudonymisé (3)-accessible.pdf
En conséquence, il doit être libellé de telle sorte que l’adversaire, à la conscience duquel il est fait appel, puisse prêter le serment sur sa version (cf. Cour d’appel, 24 mai 2000, rôle 18466 et 20290).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce