Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, le serment doit être libellé de telle sorte que l’adversaire, à la conscience duquel il est fait appel, puisse prêter le serment sur sa version (cf. Cour d’appel, 24 mai 2000, rôle n° 18466 et 20290, Cour d’appel, 8 février 2001, n° 24274 du rôle).