Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    En conséquence, il doit être libellé de telle sorte que l’adversaire, à la conscience duquel il est fait appel, puisse prêter le serment sur sa version (cf. Cour d’appel, 24 mai 2000, rôle 18466 et 20290).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre