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Date
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20220308_CAL-2021-00381_XVII_A-accessible.pdf
En conséquence, il doit être libellé de telle sorte que l’adversaire, à la conscience duquel il est fait appel, puisse prêter le serment sur sa version (cf. Cour d’appel, 24 mai 2000, rôle 18466 et 20290).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20180111_44841_1_ARRET_a-accessible.pdf
24 mai 2000, rôle no 18466 et 20290).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120627_CA10_347a-accessible.pdf
Arrêt N°347/12 X du 27 juin 2012 not 18466/10/CDVu la citation à prévenu du 27 juillet 2011 (not. 18466/10/CD) régulièrement notifiée à P1).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle