Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    Elles se réfèrent à un jugement du 4 juin 2019 (n° 2019TALCH14/00092, n° 184592 du rôle) du tribunal de céans, autrement composé, qui avait retenu (i) que les gestionnaires de réseaux d’électricité étaient soumis à des obligations de service public, (ii) que les dispositions de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00092 Audience publique du mardi, quatre juin deux mille dix-neuf Numéro 184592 du rôle Composition :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00092 Audience publique du mardi, quatre juin deux mille dix-neuf Numéro 184592 du rôle Composition :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre