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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Conformément aux principes directeurs régissant la charge de la preuve, c’est à la partie qui se prévaut d’un défaut d’achèvement de l’immeuble à construire, qu’il appartient de l’établir (cf. CA, 4 février 1997, n° 18430).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre