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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Conformément aux dispositions de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, c’est à la partie qui se prévaut d’un défaut d’achèvement de l’immeuble à construire, qu’il appartient de l’établir (Cour 4 février 1997, n°18430 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Conformément aux dispositions de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, c’est à la partie qui se prévaut d’un défaut d’achèvement de l’immeuble à construire, qu’il appartient de l’établir (Cour 4 février 1997, n°18430 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Conformément aux dispositions de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, c’est à la partie qui se prévaut d’un défaut d’achèvement de l’immeuble à construire, qu’il appartient de l’établir (Cour 4 février 1997, n°18430 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Conformément aux dispositions de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, c’est à la partie qui se prévaut d’un défaut d’achèvement de l’immeuble à construire, qu’il appartient de l’établir (Cour 4 février 1997, n°18430 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Conformément aux dispositions de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, c’est à la partie qui se prévaut d’un défaut d’achèvement de l’immeuble à construire, qu’il appartient de l’établir (Cour 4 février 1997, n°18430 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Conformément aux dispositions de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, c’est à la partie qui se prévaut d’un défaut d’achèvement de l’immeuble à construire, qu’il appartient de l’établir (Cour 4 février 1997, n°18430 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre