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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    a condamné PERSONNE4.) et la société SOCIETE1.) à payer chacun la somme de 184,00 euros à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La demanderesse conclut à l’application de la jurisprudence de la CJCE du 22 novembre 2011. (aff. 184/00 Office des produits Wallons ASBL)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre