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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro 2006/18383/1000/JMdW du 8 mai 2006 de la police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, unité Mersch, service CP.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle