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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet les articles 275 à 275-3 de l’ancien code de procédure civil, instituant ce mode de preuve, ne prévoient pas le cas de forclusion soulevé (Cour d’appel du 20 décembre 1995, n°18383 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre