Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a, en outre, sollicité sur base des articles 1382 et 1838 du Code civil l’allocation de la somme de 2.000.- € à titre de frais juridiques notamment de frais d’avocat ainsi que la somme de 2.000.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

1838/17