Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
5 résultat(s) trouvé(s)

    Quant à la responsabilité de PERSONNE6.) et PERSONNE4.) sur le fondement des articles 1382 et 1838 du Code civil, il y aurait lieu de constater qu’elles n’auraient pas su garder le contrôle sur le cheval et qu’elles n’auraient pas su en rester maître.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le tiers-saisi, qui fait une déclaration mensongère est, par exemple, déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (Bruxelles 11 août 1838, Pas. 1838, p. 227).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le tiers-saisi, qui fait une déclaration mensongère est par exemple déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (Bruxelles 11 août 1838, Pas. 1838, p. 227).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le demandeur a basé sa demande sur les dispositions des articles 1382 et 1838 du code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre