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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    34) ou ne bénéficie à une femme qui avait été, pendant le mariage, la maîtresse du gratifié (CA Poitiers, 14 juin 1838 : S. 1838, 2, p. 373. – T. civ.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre