Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sie kann nur durch Vaterschaftsanfechtungsklage gemäß Art 1838–1846 CC beseitigt werden.

Il est de jurisprudence constante que l'arrestation illégale existe par le fait d'arrêter momentanément une personne et de l'empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, sub article 434 et ss.).

Il est de jurisprudence constante que l'arrestation illégale existe par le fait d'arrêter momentanément une personne et de l'empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, sub article 434 et ss.).

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

34) ou ne bénéficie à une femme qui avait été, pendant le mariage, la maîtresse du gratifié (CA Poitiers, 14 juin 1838 : S. 1838, 2, p. 373. – T. civ.

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).