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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    F., 8 janvier 1838, 1838.1.266 (« Même quand ils ont cessé leurs fonctions et qu’ils ne sont plus inscrits au tableau, les avocats sont justiciables de la juridiction disciplinaire, à raison des fautes par eux commises dans l’exercice professionnel »).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    22 Philippe-Antoine MERLIN, dit Merlin de Douai (1754-1838), Procureur général près de la Cour de cassation française à l’époque de l’Empire et auteur d’ouvrages de droit.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    19 Philippe-Antoine MERLIN, dit Merlin de Douai (1754-1838), Procureur général près de la Cour de cassation française à l’époque de l’Empire et auteur d’ouvrages de droit.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation