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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20241029_TADCHCIV_TAD-2020-01257_pseudonymisé-accessible.pdf
L’existence du dommage doit être caractérisée par un embarras déterminé et imputable au voisin (Cour 6 juin 2002, numéro 18360 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil