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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt n° 1104/21 Ch.c.C. du 7 décembre 2021. (Not.: 18360/21/CD)Vu le courrier (not. 18360/21/CD) du 20 septembre 2021 rendu par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifié au mandataire de l’inculpé le 28 septembre 2021 ;18360/21/CD V. réf.: NEH/neh/210257

    • Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil