Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Arrêt N°239/23 X. du 14 juin 2023 (Not. 18359/21/CD et 18360/21/CD)Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros 18359/21/CD et 18360/21/CD.Vu les citations à prévenu du 16 mai 2022 (not. 18359/21/CD et 18360/21/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE6.), préqualifié, via publication d’un avis sur le site

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle