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Date
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20250429_CACH05_176_pseudonymisé-accessible.pdf
En date du 24 mars 2023, la Cour prononça la rupture du délibéré afin de permettre au ministère public de verser une copie du dossier répressif de l’affaire portant le numéro de notice 18360/18/CD et aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel au pénal de la citante directe.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle