Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que la loi ne prévoyant aucune sanction, il appartient aux juges d’apprécier si une attestation, qui n’est pas établie selon les règles de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter leur conviction (cf. Cour d’appel 20 janvier 2005, n° 18360 du rôle).